Vente en l'état futur d'achèvement (V.E.F.A.)

Le droit civil définit la V.E.F.A. comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur, quant à lui, conserve les pouvoirs du maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (art. 1601-3 c. civ.).
La V.E.F.A. est une forme de vente d’immeuble à construire (vente par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat, art. 1601-1 c. civ.).