Obligation de moyens

Obligation par laquelle le débiteur s’engage à utiliser tous les moyens possibles en vue d’obtenir le résultat exigé par son créancier, sans s’obliger à y parvenir.

Ce dernier ne pourra alors engager sa responsabilité qu’en prouvant que tous les moyens légaux n’ont pas été effectivement utilisés pour obtenir le résultat escompté : c’est donc le créancier qui supporte la charge de la preuve.

Voir également : « obligation de résultat »