Note importante sur les tableaux ci-dessus

 

Les tableaux ci-dessus sont à mettre à jour notamment avec les deux grands textes suivants : 
- la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 sur la sécurité financière, instaurant un nouveau régime d’application de la garantie dans le temps, 
- et l’Ordonnance du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction modifiant le champ d’application de l’assurance construction (cf. l'article du CEA à ce sujet dans la rubrique "Actualités").