Une importante décision rendue par le Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a déclaré irrecevable la candidature d’un bureau de contrôle à un marché ayant pour objet un diagnostic de sécurité incendie sur des établissements pénitentiaires et l’élaboration d’un schéma directeur, dans la mesure où cette mission est assimilable à une activité d’expertise d’un ouvrage, telle que définie par l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).

L’interdiction qui est faite aux contrôleurs techniques d’effectuer toute activité de conception, de construction ou d’expertise d’un ouvrage (article L. 111-25 du CCH), est interprétée par le Conseil d’Etat comme étant absolue, car elle est rattachée au statut même de contrôleur technique peu importe que le marché dont s’agit ne s’analyse pas, en lui-même, comme un marché de construction faisant appel à l’intervention d’un contrôleur technique.

CE, 18 juin 2010, Garde des sceaux c/ Sté Bureau Veritas, n° 336418, RD imm. 2011, p. 102, obs. R. Vandermeeren.