Jurisprudence relative aux responsabilités des constructeurs

1 La modification esthétique d’une cheminée n’est pas un ouvrage

 

Les travaux de nature esthétique ayant pour objet le remplacement de l’habillage d’une cheminée ainsi que la réalisation d’une hotte dissociable du mur et du plafond sans enlèvement de matière ne sont pas assimilables à un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.

 

Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n°11-12.537

 

2) Eléments d'équipement dissociables

la moquette et les tissus tendus ne sont pas des éléments d'équipement dissociables soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil. Ainsi, les dommages affectant ces éléments seront seulement réparables sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 du Code civil).

Cass. 3e civ.,30 novembre 2011, n°09-70.345

3) Règles parasismiques obligatoires

Le dommage résultant de la non-conformité de l’ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où il se trouve est un facteur certain de risque de perte par séisme, compromettant sa solidité et le rendant impropre à sa destination. Cette non-conformité permet donc de retenir la responsabilité décennale du constructeur en charge du projet.

Cass. 3e Civ., 11 mai 2011, n° 10-11.713

Rappelons que la juridiction suprême a estimé, à l’inverse, que la non-conformité à des normes parasismiques non obligatoires à la date de délivrance du permis de construire ne relevait pas de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil.

Cass. 3e civ., 1er décembre 2010, M. X c/ Sté Axa France IARD et autres, n°09-15.282, RD imm. 2011, p. 169, obs. Ph. Malinvaud

4) Défauts d’isolation phonique

Est cassé pour manque de base légale, l’arrêt de la Cour d’appel qui retient que l’isolation phonique de 42 appartements est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et qu’il n’existe aucun dommage réparable au sens de l’article 1792 du Code civil, sans rechercher si les défauts d’isolation phonique ne rendaient pas l’ouvrage impropre à sa destination.

Cette décision de la Cour suprême rappelle un principe antérieurement édicté, selon lequel le respect des dispositions légales ou réglementaires n’empêche pas la qualification d’un désordre de nature décennale dès lors que les conditions de l’impropriété à la destination sont caractérisées (Cass. Ass. Plén., 27 octobre 2006, n° 05-19.408).

Cass. 3e civ., 21 septembre 2011, n° 10-22.721

 

5) Désordres apparents avant réception sans réserve et marchés publics

 

Le Conseil d’Etat rappelle qu’après réception, les rapports contractuels demeurent uniquement pour les travaux ayant fait l’objet de réserves et précise qu’ils cessent pour les désordres apparents avant réception sans réserve ; ils ne pourront donc pas faire l’objet d’une mise en cause du constructeur sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun. Néanmoins,  ces désordres rendant l’immeuble impropre à sa destination pourront être réparés sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs.

 

Cet arrêt s’inscrit parfaitement dans la continuité d’une jurisprudence antérieurement établie ayant édicté la règle selon laquelle, il n’existe pas dans l’hypothèse d’une réception sans réserve, de responsabilité contractuelle de droit commun post réception (CE, 31 mars 1989, communes du Chesnay c/Entreprise Chagraud et autres), et précisant qu’elle subsiste en cas de réserves jusqu’à la levée de ces dernières pour les seuls travaux réservés (CE, 10 novembre 1971, Sté nationale de construction c/OPHLM de la ville du Havre, Lebon 696). Toutefois, ce principe est uniquement valable pour les marchés publics et n’a pas vocation à s’appliquer aux marchés privés.

 

CE, 16 janvier 2012, Cne du Château d’Oléron, n°352122, B


6) Dommages futurs et marché public

Le Conseil d’Etat a décidé que les dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne sont pas avérés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Cette conception de la juridiction administrative vient s’opposer à celle de la Cour de cassation estimant depuis 2002, que les dommages à l’ouvrage ne revêtant pas encore les caractéristiques d’un dommage de nature décennale ne peuvent être qualifiés de dommages futurs mais certains, propre à mettre en œuvre la responsabilité décennale du constructeur, que s’il est établi qu’ils revêtiront, dans les 10 ans à compter de la réception, la gravité requise (Cass. 3e Civ., 24 mai 2005, Jacques Auguste c/ Jacques Richard, n° 04-13.210, RD imm. 2005, p. 336, obs. Ph. Malinvaud).

CE, 31 mai 2010, Commune de Parnes, n° 317006, RD imm. 2010, p. 454, obs. B. Delaunay.

7) Missions géotechniques

Un prestataire ne peut être regardé comme un constructeur au sens des principes dont s’inspire l’article 1792 du Code civil et, en conséquence, être tenu à la garantie décennale s’appliquant à compter de la réception de l’ouvrage que si le contrat de louage porte sur la conception ou la réalisation de l’ouvrage affecté de désordres. Tel n’est pas le cas de deux campagnes de reconnaissance géologiques de type G11 excluant tout pré dimensionnement de l’ouvrage et limitant les obligations du prestataire à des préconisations sur les principes généraux d’implantation.

CAA Lyon, 7 octobre 2010, Société Fondasol, n°07LYO1210, RD imm. 2011, obs. G. Leguay; RGDA 2011, p. 786, obs. J. Roussel).

Pour plus de détails sur cette décision, nous vous invitons à lire la note rédigée par Jean Roussel que vous pouvez consulter en cliquant ici

8) Troubles de voisinage

La Cour de cassation conditionne désormais l’indemnisation de la victime sur le terrain des troubles de voisinage, à l’existence d’un lien de causalité direct entre les troubles subis et la réalisation des missions confiées aux constructeurs.

L’arrêt cité en référence s’inscrit dans la droite lignée de la jurisprudence de 2008 (Cass. 3e civ., 21 mai 2008, n°07-13.769, RD imm. 2008, p. 345, obs. Ph. Malinvaud) affirmant que seul l’auteur du trouble pouvait voir sa responsabilité engagée par un tiers -victime sur le fondement des troubles de voisinage.

En outre, la même justification a été reprise littéralement dans une décision rendue le 28 avril dernier (Cass. 3e civ., 28 avril 2011, Sté Axa c/ MM. Y et Z et stés CEBTP et SMABTP, n° 10-14.516 et 10-14.517), cette fois pour condamner un architecte et un bureau d’étude. L’arrêt exposé semble donc avoir fait jurisprudence. Toutefois, sa mise en œuvre semble difficile, les juges du fond ayant refusé d’entériner ce nouveau principe, s’exposant ainsi à la censure de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 19 octobre 2011, Alain Fuchs e. a. c/MAAF assurances e. a., n° 10-15.303 et 10-15.810, RD imm. 2011, p.631, obs. Ph. Malinvaud).

Cass. 3e civ., 9 février 2011, Sté Sol Essais et autres c/ Bureau Veritas e. a., n°09-71.570, RD imm. 2011, p. 227, obs. Ph. Malinvaud.

9) Faute inexcusable

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés du régime d’indemnisation des accidents de travail prévu aux articles L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale (CSS).

Les dispositions attaquées prévoient une réparation forfaitaire des préjudices subis par les victimes d’accidents de travail. Toutefois en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut bénéficier d’une indemnisation complémentaire constituée, d’une majoration des indemnités (dont les modalités de calcul sont prévues par l’article L. 452-2 du CSS), et d’un droit de demander à l’employeur fautif, réparation des préjudices subis du fait des souffrances physiques et morales endurées à l’occasion de l’accident, des préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle (article L . 452-3 du CSS). Antérieurement à la décision du 18 juin 2010, les victimes d’accidents de travail consécutifs à une faute inexcusable de l’employeur, ne pouvaient obtenir la réparation des conséquences matérielles des dommages corporels.

Face à une inégalité de traitement existante entre les accidentés du travail et les autres victimes d’accidents causés par des tiers, le Conseil constitutionnel a en l’espèce, en remettant partiellement en cause les dispositions visées par la QPC, reconnu aux victimes d’accidents de travail suite à une faute inexcusable de l'employeur , le droit de bénéficier du régime de droit commun d’indemnisation des dommages corporels. Ils pourront désormais obtenir en cas d’incapacité physique du à l’accident, le remboursement des différents frais engagés pour l’aménagement des véhicules, du logement, ainsi qu’une indemnisation pour les sommes déboursées au titre de l’assistance d’une tierce personne (ou aide à domicile).

Cette évolution jurisprudentielle a un impact sur le volet responsabilité civile d’exploitation des contrats d’assurance, dans la mesure où les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur doivent être garanties à ce titre.

C. const., 18 juin 2010, Epouse L., n° 2010-8 QPC.

Cette précédente décision du Conseil constitutionnel relative à la nouvelle réparation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur a été reprise pour la première par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2011.

Dans le présent arrêt, la Cour de cassation a décidé qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de rente servie à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, celle-ci peut demander à l’employeur, devant la juridiction de Sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par l’article L. 452-3 du CSS, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du CSS.

Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-19.475, Mme X c/ Sté d’aménagement touristique de l’Alpe-d’Huez et des Grandes Rousses).

10) Réception

La Cour de cassation affirme que les juges du fond ne doivent pas se contenter de relever les éléments caractérisant la réception tacite, et qu’il leur incombe sous peine de censure de préciser la date à laquelle elle est intervenue.

Cass. 3e civ., 30 mars 2011, n° 10-30.116.

Les propriétaires d’une maison inachevée ne peuvent agir sur le terrain des articles 1792 et suivants du Code civil contre le vendeur d’immeuble à construire, car la réception tacite s’apprécie « en la personne du maître de l’ouvrage » (MO), et qu’aucun élément de l’espèce ne permet d’établir l’existence d’une volonté du vendeur d’immeuble à construire de recevoir l’ouvrage.

La Cour de cassation fait ici une application stricte de l’alinéa premier de l’article 1792-6 du Code civil définissant la réception comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve », tout en prenant le soin de préciser que dans la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) , elle s’apprécie « en la personne » du vendeur d’immeuble à constructeur, ayant la qualité de MO avant réception.

Cass. 3e civ., 6 juillet 2011, Machure et a. c/Sté AGF IART e. a., n°09-69.920, RD imm. 2011, p. 557, obs. B. Boubli)

Dans un marché par lots séparés, la réception peut intervenir par lots, et non globalement. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans cet arrêt, en reconnaissant que la réception du lot « toiture et de charpente » était constituée par le simple quitus de livraison de la toiture donné par le maître de l’ouvrage.

Cette décision rappelle que le principe d’unicité de la réception prévu par l’article 1792-6 du Code civil n’est pas d’ordre public, et qu’il est donc possible pour les parties d’opter pour la réception partielle en cas de marché par lots séparés. Elle est néanmoins sujette à critique dans la mesure où elle peut se traduire par une complication en cas de pluralité de points de départ des garanties.

Cass. 3e civ., 16 novembre 2010, n° 10-10.828, RD imm. 2011, p. 285, obs. Ph. Malinvaud.

La Cour de cassation a récemment confirmé ce principe, en rappelant dans le cadre d’un contentieux relatif au lot menuiserie d’une construction de maison individuelle, que la réception par lots séparés n’est pas prohibée par la loi.

Cass. 3e civ., 21 juin 2011, Sté Montoise de miroiterie c/ MAIF e. a., n° 10-20.216, RD imm. 2011, p. 573, obs. Ph. Malinvaud)

11) Fondement de l'action récursoire

 

L’action en responsabilité exercée par un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont liés contractuellement ou délictuelle s’ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n’est pas la date de réception de l’ouvrage.

 

Ainsi, l’action en responsabilité entre cotraitants sera assujettie à la prescription extinctive de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil (à savoir une prescription de 5 ans à compter de la connaissance des faits).

 

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que seul le maître de l’ouvrage est bénéficiaire de cette garantie légale et pourra en cas de désordres de nature décennale engager la responsabilité du constructeur sur ce fondement.

 

Cass. 3e civ., 8 février 2012, n°11-11.417


"Les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du Code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée au maître de l’ouvrage et aux propriétaires successifs de l’ouvrage en vertu des articles précités, ne peuvent agir en garantie ou à titre récursoire contre les autres responsables tenus avec elles au même titre que sur le fondement de la responsabilité de droit commun dans leur rapport".

La Cour de cassation décide ainsi, que le recours exercé par une entreprise ayant mis en œuvre un EPERS contre le fabricant, ne peut se faire que sur le terrain du droit commun de la responsabilité (article 1147 du Code civil), l’action en responsabilité décennale étant réservée au seul maître de l’ouvrage.

Cass. 3e civ., 8 juin 2011, n°09-69.894, Sté Wannifroid c/ SFIP, RDI 2011, p.578, obs. P. Dessuet