Jurisprudence relative aux assurances obligatoires et facultatives

1) Prescription biennale

 

La prescription de l’action engagée entre un assuré et un assureur est interrompue à l’égard des parties à une mesure d’expertise, par toute décision judiciaire modifiant cette expertise. L’interruption est opposable à l’ensemble des parties, même à celles ayant été uniquement parties à l’instance initiale de désignation de l’expert.

 

Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n°10-28.093

 

La lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par un assuré à son assureur ne suffit pas pour interrompre le délai de prescription prévu par l’article L. 114-1 du Code des assurances. Pour avoir un effet interruptif, cette dernière doit avoir pour objet le règlement de l’indemnité.

 

La Cour de cassation rappelle ici les exigences de l’article L. 114-2 du Code des assurances conditionnant l’effet interruptif de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par un assuré à l’assureur. A contrario, lorsque l’expéditeur est l’assureur, la lettre devra impérativement concerner le paiement de la prime.

 

Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n°11-11.313


Dans cet arrêt la cour de cassation décide au visa de l’article L. 114-2 du Code des assurances disposant que la désignation d’un expert interrompt la prescription biennale, que l’ordonnance de changement d’expert a aussi un effet interruptif du délai biennal.

Cass. 2e civ., 12 mai 2011, n°10-11.832

Du fait de l’obligation d’information édictée par l’article R. 112-1 du Code des assurances relative à la prescription biennale, l’assureur doit rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré, les différents points de départ de la prescription biennale figurant à l’article L. 114-2 du même code.

Cass. 2e civ., 28 avril 2011, n°10-16.403- Cass. 3e civ., 16 novembre 2011, n°10-25.246

Ne peut se prévaloir de la prescription biennale à l’encontre de son assuré, l’assureur DO qui n’a pas fait mention dans le contrat d’assurance, de l’ensemble des dispositions relatives à la prescription biennale, et notamment celles concernant les modes d’interruption de cette dernière.

Cass. 3e civ., 28 avril 2011, Gan c/ Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier Merlin et a, n°10-16.269, publié au Bulletin

2) Sanction du non-respect des délais par l'assureur DO

La sanction du non-respect du délai de 60 jours par l’assureur DO est inapplicable en l’absence de dommage ou de non-conformité assimilable à un dommage.

Ainsi, la troisième chambre civile édicte une nouvelle exception au caractère absolu de la sanction légale pour non- respect des délais (article L. 242-1 du Code des assurances), applicable à l’assureur dommages-ouvrage.

Cass. 3e civ., 7 septembre 2011, n° 10-20.254, Sté Arjowiggins, RDI 2011, p. 578, obs. P. Dessuet

 

3) L’efficacité de l'assurance DO et la déclaration de sinistre

 

La mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la déclaration du sinistre faite par l’assuré auprès de l’assureur, peu importe qu’il s’agisse d’un nouveau sinistre ou de l’aggravation d’un ancien sinistre déclaré. En l’absence de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour les nouvelles fissures présentée à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable.

 

La portée de cet arrêt d’espèce est non négligeable en pratique, car en cas de pluralité de désordres, le maître de l’ouvrage devra faire une déclaration auprès de l’assureur dommages-ouvrage pour chaque sinistre. A défaut, l’assurance dommages-ouvrage ne pourra être actionnée pour les sinistres non déclarés.

 

Cass. 3e civ., 14 mars 2012, n°11-10.961


3) Obligation de l'assureur DO

L’assureur dommages-ouvrage a l’obligation de préfinancer une réparation pérenne et efficace des désordres de nature décennale. Cette exigence perdure pour les nouveaux désordres se manifestant plus de dix ans après réception, lorsqu’ils constituent une extension prévisible des désordres initiaux.

Cass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-16.308, Sté AXA France IARD e. a. c/Sté Eurisk e. a., RDI 2011, p. 509, obs. J. Roussel).

Pour plus d’informations sur cet arrêt, nous vous invitons à lire l’article rédigé par Jean Roussel en cliquant ici

L’inefficacité des travaux de reprise des premiers désordres ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de la garantie.

Toutefois, le maître de l’ouvrage pourra engager la responsabilité contractuelle de l’assureur (article 1147 du Code civil), pour manquement à ses obligations.

Cass. 3e civ., 3 novembre 2011, n°10-21.874