Champ d'application des assurances obligatoires
Ouvrages exclus du champ d'application de l'assurance construction (Code des assurances : art. L. 243-1-1-I alinéa 1 nouveau) | Ouvrages exclus du champ d'application de l'assurance construction sous condition (Code des assurances : art. L. 243-1-1-I alinéa 2 nouveau) |
Ne sont pas soumis à obligation d'assurance :
| Sont également exclus, mais à condition qu'ils ne constituent pas l'accessoire d'un ouvrage soumis à obligation d'assurance :
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