Champ d'application des assurances obligatoires

Ouvrages exclus du champ d'application de l'assurance construction (Code des assurances : art. L. 243-1-1-I alinéa 1 nouveau)

Ouvrages exclus du champ d'application de l'assurance construction sous condition (Code des assurances : art. L. 243-1-1-I alinéa 2 nouveau)

Ne sont pas soumis à obligation d'assurance :

 

  • ->Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux ;
  • ->Les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires ;
  • ->Les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents.
  • ->Les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages sont également exclus du champ de l'assurance obligatoire.

Sont également exclus, mais à condition qu'ils ne constituent pas l'accessoire d'un ouvrage soumis à obligation d'assurance :

 

  • ->Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement ;
  • ->Les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports ;
  • ->Les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie ;
  • ->Les ouvrages de télécommunications ;
  • ->Les ouvrages sportifs non couverts.