Déclaration règlementaire d'ouverture de chantier (D.R.O.C.)

Formalité imposée par l’article R.424-16 du Code de l’urbanisme qui consiste, pour le bénéficiaire d’un permis de construire, à informer le maire du commencement des travaux.
Elle trouve application en matière d’assurance construction en ce qu’elle est souvent utilisée comme référence pour définir le début du chantier, date à laquelle les constructeurs soumis à assurance de responsabilité obligatoire doivent être en mesure de présenter une attestation.