Dommages intermédiaires

Les dommages intermédiaires, création de la jurisprudence, sont ceux qui affectent l’ouvrage dans les dix années qui suivent la réception mais qui ne compromettent ni sa solidité ni celle de ses éléments d’équipement indissociables et qui ne sont pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination : ce sont des désordres qui n’ont pas la gravité nécessaire pour entraîner la responsabilité décennale des constructeurs.
La jurisprudence qualifie également comme tel les dommages aux éléments d’équipements qui se révèlent après la garantie biennale de bon fonctionnement.
Ils peuvent entraîner une mise en cause de la responsabilité du constructeur pendant 10 ans après la réception, moyennant une preuve de la faute de celui-ci.