Dommages futurs mais certains

Dommages apparus postérieurement à la réception, sans gravité au moment où ils sont dénoncés, mais dont il est certain qu’ils revêtiront les caractéristiques de désordres de nature décennale dans le délai de garantie de 10 ans.
Le principe selon lequel ces désordres sont dans le champ d’application de la Loi Spinetta est d’origine jurisprudentielle : Cass. 3e civ., 26 janvier 1993 Resp. Civ. et Ass.1993 n° 168 (au visa de l’article 1792 du Code civil); Cass. 3e civ., 24 mai 2005, Jacques Auguste c/ Jacques Richard, n°04-13.210, RDI 2005, p. 336, obs. Ph. Malinvaud.