Responsabilité civile décennale (R.C.D.) ou responsabilité décennale

Au sens des articles 1792 et 1792-2 du Code civil, responsabilité de plein droit de tout constructeur d'un ouvrage, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, concernant les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou d’un élément d’équipement indissociable, ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Toujours selon ce même article, une telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Le délai de prescription de cette responsabilité est de 10 ans à compter de la réception.

Voir également : « décennale », « réception » et « prescription »