Réserves

Mentions d’un procès verbal de réception de travaux signalant des désordres à lever pendant la garantie de parfait achèvement. Le fait d’effectuer des réserves n’est pas anodin en matières de responsabilité et d’assurances décennales car les désordres correspondant à des réserves non levées à la réception d’un ouvrage ne relèvent pas de ces régimes.

Voir également : « réception »