Règle proportionnelle

Selon l’article L. 121-5 du Code des assurances, s'il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l'assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l'excédent, et supporte, en conséquence et sauf convention contraire, une part proportionnelle du dommage.