Référé préventif

En matière de construction, procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction en vue de solliciter une expertise judiciaire avant et pendant des travaux, afin d’assurer un suivi de leur évolution, et de pouvoir déceler dans les meilleurs délais les éventuels sinistres.

Il est à noter qu’une assignation en référé préventif n’est pas, par définition, une réclamation judiciaire susceptible de mettre un œuvre un contrat d’assurance de responsabilité.