Réclamation

Demande en réparation d’un dommage, par une victime ou ses ayants droit. Elle peut prendre une forme amiable (courrier adressé au responsable présumé ou à son assureur, mise en demeure…) ou judiciaire (assignation) (voir annexe de l'art. A. 112 C. ass. en cliquant ici)

Voir également : « assignation » & « sinistre »