Prescription

En matière civile et administrative, la prescription désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain délai fixé par la loi. On dit qu’un droit est déchu, ou forclos, au bout de 5 ans à compter de la connaissance des faits (art. 2224 C. civ.) en matière de responsabilité délictuelle ainsi qu' en matière de responsabilité contractuelle de droit commun.

 

Il existe néanmoins beaucoup d’exceptions à ces deux délais : notamment pour les actions contractuelles visant les constructeurs qui se prescrivent par 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage (seulement si on est en présence d'un dommage post-réception, à défaut on appliquera la prescription de droit commun prévu par l'art. 2224 C. civ.), et celles dérivant d’un contrat d’assurance qui, quant à elles, se prescrivent par 2 ans à compter de l’évènement générateur du droit auquel elle se réfère.


En matière pénale, ç’est le délai après lequel aucune poursuite ne peut plus être engagée contre l'auteur d'une infraction (en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention). Ce délai court, sauf exception, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.