Garantie subséquente

Cette garantie, propre à l’assurance de responsabilité, prend effet à compter de la résiliation ou de l’expiration de la garantie du contrat d’assurance auquel elle est attachée. Elle est limitée en durée et en montant.
Depuis la Loi de Sécurité Financière du 1er août 2003, elle doit être acquise à l’assuré pour tout contrat fonctionnant sur la base réclamation, pour une durée minimum de cinq ans, et à raison d’un plafond global, pour ces cinq ans, équivalent à celui de la seule dernière année de validité du contrat.
En matière de garantie facultative des constructeurs, tout comme pour d’autres professions règlementées, cette garantie subséquente est portée à 10 ans.

Voir également : « réclamation »