Force majeure

Est constitutif d’un cas de force majeure un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la situation juridique des parties. Il s’agit donc d’un événement que les parties ne peuvent pas prévoir à l’avance, qu’elles ne peuvent surmonter et qui ne résulte pas de l’exécution de leurs obligations. La jurisprudence est très abondante sur ce sujet et le droit des contrats admet qu’en cas de force majeure, le débiteur n’est pas tenu de payer des dommages-intérêts à la partie ayant subi le préjudice. La force majeure constitue généralement une cause exonératoire de responsabilité.