Faute intentionnelle

Faute impliquant, de la part de son auteur, la volonté de causer le dommage.
Cette notion est visée par les articles L.113-1 du Code des assurances et L.221-14 du Code de la mutualité, qui disposent le principe légal d’exclusion de la faute intentionnelle dans les contrats d’assurance de responsabilité.