Diagnostic technique immobilier (D.T.I.)

Le diagnostic technique immobilier  (art. L. 271-4 CCH) – sous forme de dossier – vise à informer le futur acquéreur ou preneur sur certains aspects du logement.

 

 Il comprend les éléments suivants :

-le diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) (voir ce « mot ») (document non requis pour les ventes d'immeubles à construire)

-le diagnostic sur la sécurité des installations intérieures du gaz (art. L. 134-6 CCH) (document requis seulement pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation)

-le diagnostic sur la sécurité des installations intérieurs d’électricité (art. L. 134-7 CCH) (document requis seulement pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation)

-le constat de risque d’exposition au plomb (art. L. 1334-5 et L. 1334-6 CSP) (document requis seulement pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation)

-le diagnostic sur la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante (art. L. 1334-13 CSP)

-l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment (art. L. 133-6 CCH)

-l’état des risques naturels et technologiques (art. L. 125-5 C. env.)

-le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif (art. L. 1331-11-1 CSP)

 

Ce dossier doit être fourni par le propriétaire du logement et être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation.

 

Voir « Bâtiment », « Diagnostic de performance énergétique ».