Clauses types


En matière d’assurance obligatoire, le législateur peut décider d’imposer non seulement le fait de souscrire (pour l’assuré), ou de proposer (pour l’assureur) une garantie, mais également le contenu de la police, via les clauses types. C’est généralement par voie règlementaire que les pouvoirs publics décident du contenu de ces clauses : les contrats d’assurance doivent les reprendre intégralement, ou ne pas prévoir de stipulations qui auraient pour effet de réduire la garantie prévue par ces clauses types.
En matière d’assurance construction, les clauses types sont prévues par l’article A 243-1 du Code des assurances.