Bureau Central de Tarification (B.C.T.)

Autorité administrative indépendante composée paritairement de représentants des assureurs et des assujettis aux obligations d’assurances. Cette autorité contient en son sein 4 sections, dont une dédiée à l’assurance construction. Présidé actuellement par le Pr. Leveneur, le B.C.T. est chargé, en cas de refus opposé par un assureur d’assurer un risque assujetti à l’obligation d’assurance, d’étudier le dossier et émettre un avis de tarification qui s’imposera alors à l’assureur. Ce dernier risque en cas de refus réitéré de se voir prendre son agrément administratif.
Le B.C.T. se trouve à Paris (75009) – 1, rue Jules Lefebvre, tél. : 01.53.21.50.40