Bâtiment

Jusqu’à l’ordonnance du 8 juin 2005, la notion de bâtiment était fondamentale en assurance construction puisqu’elle était utilisée pour déterminer les ouvrages soumis à obligation d’assurances, dans le cadre de la Loi Spinetta. Un arrêté avait tenté de définir le bâtiment comme la « construction à l’intérieur de laquelle l’homme est appelé à se mouvoir et qui offre une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs ». Cette définition réglementaire a été annulée par le Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, mais la pratique s’est largement inspirée de ce texte, les polices d'assurance, notamment, délimitant contractuellement les ouvrages de bâtiment en ce sens.
En revanche, la jurisprudence, dans sa volonté de protéger le consommateur, a interprété la notion de façon beaucoup plus extensive, afin d’étendre le champ de l’assurance obligatoire qui y faisait référence.
La Cour de cassation a en effet affirmé que relevaient du bâtiment tous les ouvrages qui « font appel aux techniques de travaux de bâtiment », ce qui conduit à classer dans les ouvrages de bâtiment, et donc dans le champ d’application de l'assurance obligatoire, les murs de soutènement, les silos, les piscines, les tennis...
A noter que, depuis l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005, le régime d’assurance obligatoire des constructeurs ne fait plus référence à la notion de bâtiment.

Voir également : Balise n°14