Assurance de responsabilité décennale

Assurance souscrite par une personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Cette assurance est obligatoire et soumise à clauses types pour tous les ouvrages non visés à l’article L243-1-1 du Code des assurances. Le respect de cette obligation d’assurance s’apprécie à l'ouverture du chantier.
Elle ne s’applique pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son compte.
Le contrat d'assurance de responsabilité décennale est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

Voir également : « bâtiment », « clauses types », & « responsabilité décennale »